Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 18-13.526
ECLI:FR:CCASS:2019:C100087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 767 du code civil que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, celle-ci devant être prélevée sur la succession. En conséquence, viole ce texte par ajout d'une condition à la loi, la cour d'appel qui ayant constaté l'état de besoin du conjoint, rejette sa demande tendant à l'attribution d'une telle pension, en retenant que la succession se trouvant être détentrice uniquement de droits sur un bien non mobilisable, il s'en évince que les ressources de la succession ne permettent pas de régler la pension sollicitée
Articles du code civil visés
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