Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 janvier 2019, n° 17-21.055
ECLI:FR:CCASS:2019:C100070
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48 du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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