Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 janvier 2019, n° 17-17.903
ECLI:FR:CCASS:2019:C100054
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa d'un texte, l'article 2010 du code civil ayant été visé au lieu de l'article 2310 du même code ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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