Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 14-25.096
ECLI:FR:CCASS:2019:C100050
Extrait des motifs
Sur la requête en constatation de la péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans le litige opposant Jacqueline Y... à M. Charles Z..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 18 novembre 2015, pourvoi n° T 14-25.096) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Jacqueline Y... et imparti aux héritiers un délai de six mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ; Qu'un arrêt (1re Civ., 13 juillet 2016, pourvoi n° T 14-25.096) a prononcé la radiation du pourvoi formé par Jacqueline Y..., en l'absence de reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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