Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-10.245
ECLI:FR:CCASS:2019:C100027
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 18-10.245 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC100027 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M97NSBPM