Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 17-31.668
ECLI:FR:CCASS:2019:C100015
Extrait des motifs
Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt du 14 février 2017disant que la société Pacifica (la société) avait acquis le véhicule litigieux, intervenue par arrêt du 3 mai 2018 (1re Civ., pourvois n° 17-16.368 et 17-21.060) entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui, condamnant la société à payer le prix de cette acquisition, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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