Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 16-21.454

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté qu'une hypothèque légale avait été inscrite par l'avocate, en 1999, au bénéfice de Mme X..., en vertu du jugement de divorce, jusqu'au 18 janvier 2009, et qu'il n'était pas démontré qu'une autre inscription primant celle qui avait été ainsi prise serait intervenue entre le 5 novembre 1997, date à laquelle aurait dû être inscrit le privilège de copartageant, et le 18 janvier 1999, date de l'inscription d'hypothèque prise par l'avocate, la cour d'appel a pu considérer que la faute du notaire ne constituait pas la cause directe du préjudice invoqué par Mme X..., résultant du fait de n'avoir pu venir en meilleur rang ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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