Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 décembre 2018, n° 16-17.794
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01884
Extrait des motifs
é le 10 octobre 2018 se trouve entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier dans les termes du dispositif ci-dessous ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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