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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-22.646

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01858

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que le pourvoi formé par la société Cabinet Y... est dirigé contre deux défendeurs, Mme Z..., épouse A..., et la CAFAT ; Mais attendu que la CAFAT n'est pas partie à l'affaire ; Qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre la CAFAT ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-22.646 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01858 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3BAQYDHB