CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-22.646
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01858
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que le pourvoi formé par la société Cabinet Y... est dirigé contre deux défendeurs, Mme Z..., épouse A..., et la CAFAT ; Mais attendu que la CAFAT n'est pas partie à l'affaire ; Qu'il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable en tant que dirigé contre la CAFAT ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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