Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-26.511
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01815
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens lorsqu'elle donne lieu à des lectures différentes ; Et attendu qu'en l'espèce, ayant relevé que l'arrêt du 9 septembre 2014 ordonnait sous astreinte la remise à la salariée des tableaux de déroulement de carrière et de progression salariale avec indication des diverses primes, la cour d'appel a souverainement retenu que les primes visées s'entendaient des primes figurant sur les bulletins de salaires et non des éléments sur les primes de participation qui font l'objet de comptes séparés ; D'o
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 455 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.