RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-18.725
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01809
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours
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