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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-18.725

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01809

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 décembre 2018, n° 17-18.725 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01809 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M6219PAN