Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 16-19.912
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01789
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Il en résulte que s'il n'a pas satisfait à cette obligation, l'employeur, qui ne justifie pas d'une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d'un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 16-19.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J6FP19HS