Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-21.032
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01769
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-21.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01769 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G18FZKBM