Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-27.726
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01756
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; Attendu que l'arrêt prononce la mise hors de cause de la société Les Parrans, la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Orpea et condamne celle-ci au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de rappels de salaires pour la période du 1er juillet 2013 au 27 février 2014 et congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions écrites, reprises oralement à l'audience, le salarié n'avait for
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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