Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 décembre 2018, n° 17-15.398
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01749
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures de l'employeur que ce dernier a fait valoir devant les juges du fond que le fait de soutenir la validité et le bien fondé de l'avertissement dans le cadre de la procédure judiciaire équivalait à une volonté claire et non équivoque de sa part de ratifier la mesure prise par les signataires ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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