Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-15.379
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-15.379 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01736 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XNQKHXB2