CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-15.379
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01736
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui fournir un salaire que si une obligation légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation
Articles du code du travail visés
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