RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-20.007
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01734
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord
Articles du code civil visés
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