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RejetPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre

Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-20.007

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01734

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 2 du code civil qu'une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient du principe d'égalité de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'accord

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 28 novembre 2018, n° 17-20.007 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01734 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9QGMSC08