Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 28 novembre 2018, n° 17-18.482

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun examen de préreprise n'avait été effectué dans les trente jours précédents l'avis d'inaptitude et que si cet avis mentionnait que l'inaptitude était posée en une seule fois, il ne se référait pas à l'article R. 4624-31 du code du travail et qu'il n'en ressortait pas l'existence d'un danger immédiat, en a exactement déduit que l'inaptitude n'ayant pas été constatée en respectant l'exigence du double examen médical, le licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé en ce qu'il vise le chef de dispositif condamnant l'emp

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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