CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 novembre 2018, n° 17-26.980
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01678
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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