Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2018, n° 16-27.948
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01653
Extrait des motifs
, que celui-ci mentionne M. JJ... comme cinquième demandeur alors qu'en réalité il s'agissait de M. Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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