RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-24.464
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage
Articles du code du travail visés
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