Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-24.464
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 novembre 2018, n° 17-24.464 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01651 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6WTETNJY