Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 16-14.780
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01638
Extrait des motifs
rendu le 19 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit : - p. 3, lignes 4 et suivantes, lire :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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