CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-26.681
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01637
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments produits dont ils ont déduit que la salariée ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle prétendait subir ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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