CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 novembre 2018, n° 17-20.062
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01615
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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