Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-23.157
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01607
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. Il en résulte qu'en l'absence de dispositions dans le règlement intérieur, doit être censurée la décision du juge des référés qui limite à quelques heures par semaine les heures de consultation des documents intéressant l'activité du comité d'entreprise par des membres du comité d'entreprise, élus d'une liste syndicale, dans les locaux où ces documents étaient entreposés, occupés par le secrétaire et le trésorier dudit comité, élus d'une autre liste syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 novembre 2018, n° 17-23.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01607 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T5ZWYH9E