Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.247
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01554
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé qu'il n'était pas justifié par le salarié de l'existence d'un préjudice consécutif au manquement de l'employeur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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