Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-17.669
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base des salaires des six derniers mois ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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