CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-21.298
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01526
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1221-1du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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