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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-16.140

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01524

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 juillet 2018 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Marie-Pierre A... déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

Suivre l'article 1026 du code de procédure civile

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