Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 octobre 2018, n° 17-21.494
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01514
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'inspecteur du recouvrement à compter d'octobre 2004 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, puis muté à compter du 1er octobre 2006 à l'URSSAF d'Auvergne ; qu'estimant que son employeur ne respectait pas les dispositions des articles 23, 32 et 33 de la convention collective de travail du personnel des organismes de Sécurité sociale, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt retient que le salarié n'est pas recevable à reprocher à son dernier emplo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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