Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2018, n° 16-12.578
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01465
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt en page 3 sur l'étendue de la cassation ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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