Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 octobre 2018, n° 16-27.335
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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