Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-17.794
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48", ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 16-17.794 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01450 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HKH04W85