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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-10.250

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01447

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'ayant constaté que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause, d'assurer un suivi de la charge de travail du salarié, soumis à une durée du travail déraisonnable, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'employeur avait ainsi manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 octobre 2018, n° 17-10.250 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01447 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G4V2GR8Z