Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 17-12.489
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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