Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 octobre 2018, n° 16-23.799
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01404
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'inaptitude avait été constatée à l'issue de deux examens médicaux des 7 et 29 mars 2009 et que la société avait notifié le 6 décembre 2011 au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après avoir fait de nouvelles propositions de reclassement les 21 juin et 5 octobre 2011, a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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