Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-19.836
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01388
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Dès lors, il ne peut être fait droit à une demande de réintégration présentée par le salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 16-19.836 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01388 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZSXCTQY7