Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-16.188
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01376
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, d'abord, selon le second de ces textes, que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les employeurs qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise, mais d'établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre ; Attendu, ensuite, que le licenciement des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 octobre 2018, n° 17-16.188 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01376 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MYHVJVGZ