Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 septembre 2018, n° 17-17.974
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de transmission du jugement à intervenir au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale n'est pas de nature à rendre le jugement susceptible d'appel
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