Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-28.554
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01286
Extrait des motifs
Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête du 17 octobre 2017, le syndicat SNE-CGC a saisi le tribunal d'instance en annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 11 juillet 2017 par la Caisse d'épargne Provence-Alpes- Corse (la CEPAC) et cinq organisations syndicales prévoyant, pour le renouvellement des membres du comité d'entreprise, la mise en place de deux collèges électoraux au motif que cette disposition était contraire aux prescriptions légales, que par conclusions reprises oralement à l'audience du 8 novembre 2017, il a sollicité l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise de la CEPAC basées sur deux collèges ; que, par le jug
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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