Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-16.956
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01278
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la CEIDF, l'ordonnance retient que, par application des articles L. 4614-13 du code du travail et 757 du code de procédure civile, pour être correctement saisi d'une demande de contestation de recours à expertise, le président du tribunal de grande instance doit l'être par le dépôt de l'assignation au greffe en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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