Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 septembre 2018, n° 17-16.955

Extrait des motifs

Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la CEIDF, l'ordonnance retient que, par application des articles L. 4614-13 du code du travail et 757 du code de procédure civile, pour être correctement saisi d'une demande de contestation de recours à expertise, le président du tribunal de grande instance doit l'être par le dépôt de l'assignation au greffe en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4614-1373 décisions