Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 septembre 2018, n° 16-20.489

Extrait des motifs

Vu les articles 605 et 945 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoirs ; D'où il suit que l'ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi n'est pas recevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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