Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-10.307
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01248
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En suite de l'interpellation qui résulte de la convocation devant le bureau de conciliation, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-10.307 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01248 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-50SGVKXW