Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-17.255

Extrait des motifs

Vu l'article L. 1321-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre du bonus de rétention, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que le salarié était éligible à une prime de fidélisation, que pour refuser au salarié le paiement du solde de ce bonus suite à sa démission, l'employeur se prévaut d'une annexe contractuelle rédigée en anglais intitulée « Personal and confidential » et stipulant notamment : « A voluntary separation or failure to remain an employee in good standing will nullify elibility for this bonus » et qu'elle traduit dans ses écrits devant la cour de la manière suivante « une séparation volontaire ou non rester un empl

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 1221-1Code du travail460 décisions
• 1103Code civil241 décisions
• L. 1321-3Code du travail8 décisions