Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 septembre 2018, n° 17-21.390

Extrait des motifs

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la moyenne mensuelle du salaire à la somme de 458,45 euros, l'arrêt retient que l'employeur reconnaît lui-même dans ses conclusions que la moyenne des revenus de la salariée s'élève à cette somme ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée à domicile, qui soutenait que faute de fixation du salaire horaire et du temps d'exécution des travaux et faute de tenue d'un bulletin ou d'un carnet de fourniture et de livraison des travaux, elle pouvait prétendre à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance sur la base d'un travail à temps complet, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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