Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-10.853
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une clause interdisant, avant l'expiration d'un certain délai, au salarié quittant une entreprise d'entrer dans une autre entreprise exerçant une activité similaire ne s'applique pas dès lors que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre lui et ses deux employeurs successifs. Elle reprend cependant ses effets normaux à partir du jour où le contrat de travail avec le second employeur a été rompu, sans que ce délai puisse s'en trouver reporté ou allongé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 septembre 2018, n° 17-10.853 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3ASO01233 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3YQAYXQJ