CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 16-28.546
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01162
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur version applicable au litige ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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