Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 septembre 2018, n° 17-13.823
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01153
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que l'appelant n'ayant pas comparu, la décision entreprise devait être confirmée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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