Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 juillet 2018, n° 17-14.593
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01132
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à préciser sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a retenu que le salarié avait fractionné ses congés au cours des années 2009 à 2012, et qu'au vu du nombre de jours pris par l'intéressé, celui-ci avait droit à deux jours de congés supplémentaires ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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